N°438859
ECLI:FR:CECHR:2021:438859.20210304 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. Alexis Goin, rapporteur
M. Marc Pichon de Vendeuil, commissaire du gouvernement
SARL DIDIER-PINET ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT, avocat
lecture du
04
mars
2021
Vu la procédure suivante :La société Edenred France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure engagée par le département de la Loire pour la passation d'un accord-cadre s'agissant des lots nos 2, 3, 5 et 6 portant sur l'émission et la distribution de chèques emploi service, de titres-restaurants et de chèques cadeaux. Par une ordonnance n° 2000411 du 4 février 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a annulé les procédures de passation de ces lots.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 5 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de la Loire demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de la société Edenred France la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de la commande publique ; - le code de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Edenred France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure engagée par le département de la Loire pour la passation d'un accord-cadre s'agissant des lots nos 2, 3, 5 et 6 portant sur l'émission et la distribution de chèques emploi service, de titres-restaurants et de chèques cadeaux. Par une ordonnance n° 2000411 du 4 février 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a annulé les procédures de passation de ces lots.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 5 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de la Loire demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de la société Edenred France la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de la commande publique ; - le code de