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Revue

Gazette du Palais

N° 09 - 3 mars 2020

Un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est pas nécessairement de nature à entacher d'illégalité la décision

3 mars 2020

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 3 mars 2020, n° 372h3, p. 40
id : GPL372h3

Auteur(s)

Nathalie Finck

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

CE, 3è et 8è ch. réunies, 7 févr. 2020, no 428625, ECLI:FR:CECHR:2020:428625.20200207, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (annulation ord. juge des référés TA Melun, 19 févr. 2019), P. Ranquet, rapp.

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de cette décision ou s'il a privé les intéressés d'une garantie. Il en résulte qu'une décision créatrice de droits, entachée d'un vice qui n'a pas été susceptible d'exercer une influence sur le sens de cette décision et qui n'a pas privé les intéressés d'une garantie, ne peut être tenue pour illégale et ne peut, en conséquence, être retirée ou abrogée par l'administration de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers, même dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.