v. CE, Section, 4 fév. 2000, n° 192807, Département de la Haute-Garonne, p. 27
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Gazette du Palais
N° 09
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3 mars 2020
Conditions de récupération sur succession des prestations sociales facultatives versées par les départements
3 mars 2020
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 3 mars 2020, n° 372n4, p. 40
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id : GPL372n4