Obligation des autorités nationales, dans l'exercice de leur compétence en matière de remboursement des médicaments, de s'abstenir de prendre des mesures privant un médicament orphelin des bénéfices de son exclusivité commerciale

• Réf : Gaz. Pal. 3 mars 2020, n° 372n6, p. 41
• id : GPL372n6