N°428625
ECLI:FR:CECHR:2020:428625.20200207 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies M. Philippe Ranquet, rapporteur
SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP COLIN-STOCLET, avocat
lecture du
07
février
2020
Vu la procédure suivante :Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de Bussy-Saint-Georges du 26 décembre 2018 portant retrait de l'arrêté du 31 août 2018 par lequel il l'avait détachée dans l'emploi fonctionnel de directeur général des services ainsi que des arrêtés du même jour par lesquels il lui avait attribué la nouvelle bonification indiciaire et diverses indemnités et d'enjoindre à la commune du Bussy-Saint-Georges de la réintégrer dans l'emploi de directrice générale des services sous astreinte de 350 euros par jour de retard et, d'autre part, de suspendre l'exécution des décisions des 26 décembre 2018 et 10 janvier 2019 par lesquelles le maire l'a réintégrée dans le grade d'attaché territorial pour exercer les fonctions de responsable du pôle administratif, juridique et financier des services techniques. Par une ordonnance nos 1900775, 1901053 du 19 février 2019, le juge des référés du tribunal
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de Bussy-Saint-Georges du 26 décembre 2018 portant retrait de l'arrêté du 31 août 2018 par lequel il l'avait détachée dans l'emploi fonctionnel de directeur général des services ainsi que des arrêtés du même jour par lesquels il lui avait attribué la nouvelle bonification indiciaire et diverses indemnités et d'enjoindre à la commune du Bussy-Saint-Georges de la réintégrer dans l'emploi de directrice générale des services sous astreinte de 350 euros par jour de retard et, d'autre part, de suspendre l'exécution des décisions des 26 décembre 2018 et 10 janvier 2019 par lesquelles le maire l'a réintégrée dans le grade d'attaché territorial pour exercer les fonctions de responsable du pôle administratif, juridique et financier des services techniques. Par une ordonnance nos 1900775, 1901053 du 19 février 2019, le juge des référés du tribunal