Toutes les personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, y compris les Etats étrangers, sont assujetties à l'impôt sur les sociétés si cette activité, eu égard à son objet et aux conditions particulières dans lesquelles elle est exercée, relève d'une exploitation à caractère lucratif

• Réf : Gaz. Pal. 25 févr. 2020, n° 371w1, p. 43
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