Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 08 - 25 févr. 2020

Impossibilité d'exercer un recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable et possibilité de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables pour ce motif

25 févr. 2020

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 25 févr. 2020, n° 371x0, p. 42
id : GPL371x0

Auteur(s)

Nathalie Finck

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

CE, 7è et 2è ch. réunies, 10 févr. 2020, no 429343, ECLI:FR:CECHR:2020:429343.20200210, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (rejet pourvoi c/ CAA Douai, 31 janv. 2019), C. Renault, rapp. ; M. Le Corre, rapp. pub.

Lorsque, dans l'hypothèse où l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours n'a pas été respectée, ou en l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, le requérant entend contester devant le juge une décision administrative individuelle dont il a eu connaissance depuis plus d'un an, il lui appartient de faire valoir, le cas échéant, que, dans les circonstances de l'espèce, le délai raisonnable dont il disposait pour la contester devait être regardé comme supérieure à un an. En l'absence de tels éléments, et lorsqu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges que le requérant a eu connaissance de la décision depuis plus d'un an, la requête peut être rejetée par ordonnance comme manifestement irrecevable, sur le fondement de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative (CJA), sans que le requérant soit invité à justifier de sa recevabilité. Le second alinéa de l'article R. 611-7 du CJA prévoit que son premier alinéa, qui impose d'informer les parties lorsque la décision paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, n'est pas applicable lorsque le juge rejette une demande par ordonnance sur le