Les actions indemnitaires engagées sur le fondement de l'article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure doivent être regardées comme ressortissant à la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où s'est produit le fait générateur du dommage

• Réf : Gaz. Pal. 25 févr. 2020, n° 371x3, p. 43
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