Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10/02/2020, 429343

N°429343  ECLI:FR:CECHR:2020:429343.20200210 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies Mme Cécile Renault, rapporteur Mme Mireille Le Corre, commissaire du gouvernement SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT, avocat lecture du 10  février  2020

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Vu la procédure suivante :

M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2011 du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en tant qu'il le nomme dans le grade d'inspecteur départemental de première classe, 3ème échelon, à compter du 1er avril 2011 et l'arrêté ministériel du 22 août 2011 en tant qu'il le reclasse dans le grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, 3ème échelon, à compter du 1er septembre 2011. Par une ordonnance n° 1403894 du 20 octobre 2016, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 16DA02456 du 31 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. C... contre cette ordonnance.

Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er avril 2019 et 20 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son