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Revue

Gazette du Palais

N° 04 - 28 janv. 2020

Obligation de conserver les vins bénéficiant d'une AOC en l'état jusqu'aux résultats du contrôle prévu par l'article D. 644-2 du Code rural et de la pêche maritime

28 janv. 2020

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 28 janv. 2020, n° 369e0, p. 40
id : GPL369e0

Auteur(s)

Nathalie Finck

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

CE, 3è et 8è ch. réunies, 19 déc. 2019, no 418500, ECLI:FR:CECHR:2019:418500.20191219, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (rejet pourvoi c/ CAA Bordeaux, 29 déc. 2017), T. Janicot, rapp. ; L. Cytermann, rapp. pub.

Il résulte de l'article D. 644-2 du Code rural et de la pêche maritime et du IV.2.1.3 du plan d'inspection de l'appellation d'origine contrôlée " Bordeaux-Bordeaux supérieur », que, lorsqu'un opérateur fait l'objet d'un contrôle dit " vinificateur » en application de l'article IV.2.1 de ce plan, il est tenu de conserver ses vins en l'état jusqu'aux résultats du contrôle, c'est-à-dire jusqu'à la date à laquelle l'organisme de contrôle lui communique les résultats des examens analytiques et organoleptiques menés par prélèvements sur échantillons et non jusqu'à la date à laquelle le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité lui notifie, le cas échéant, la sanction prise à la suite de ce contrôle.