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Revue

Gazette du Palais

N° 04 - 28 janv. 2020

Champ d'application des contentieux relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi

28 janv. 2020

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 28 janv. 2020, n° 369d9, p. 39
id : GPL369d9

Auteur(s)

Samuel Seroc

Auteur(s)

Samuel Seroc

CE, 5è et 6è ch. réunies, 31 déc. 2019, no 432867, ECLI:FR:XX:2019:432867.20191231, Mme B... F..., Mme A... C... et Mme B... E..., Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, P. Nguyên Duy, rapp. ; N. Polge, rapp. pub.

Les articles R. 772-5 et suivants du Code de justice administrative (CJA) définissent des règles particulières à la présentation, à l'instruction et au jugement des requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, destinées notamment à faciliter la saisine du juge administratif par le requérant, à permettre la poursuite à l'audience de la procédure contradictoire sur certains éléments et à favoriser un règlement rapide du litige. Relèvent ainsi de ces contentieux et, par suite, de ceux sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort, les litiges, y compris indemnitaires, portant sur l'attribution ou le versement d'une prestation ou d'une allocation ou la reconnaissance d'un droit au profit de la personne sollicitant le bénéfice de l'aide ou de l'action sociale ou d'une aide en matière de logement ou du travailleur privé d'emploi, de même que sur les indus qui peuvent en résulter et les sanctions éventuellement prononcées à l'encontre du bénéficiaire.

Il résulte de ce qui précède que les demandes indemnitaires