N°418500
ECLI:FR:CECHR:2019:418500.20191219 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies M. Thomas Janicot, rapporteur
M. Laurent Cytermann, commissaire du gouvernement
SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP DIDIER, PINET, avocat
lecture du
19
décembre
2019
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 26 novembre 2013 par laquelle le directeur de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) lui a infligé une sanction, d'enjoindre à cette même autorité de procéder à la levée des scellés et au déblocage de ses vins et de lui délivrer un agrément lui permettant de vendre sa récolte de l'année 2012 dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1304586 du 7 juillet 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision de l'INAO du 26 novembre 2013. Par un arrêt n° 15BX03021 du 29 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de l'INAO, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. B....Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 22 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 26 novembre 2013 par laquelle le directeur de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) lui a infligé une sanction, d'enjoindre à cette même autorité de procéder à la levée des scellés et au déblocage de ses vins et de lui délivrer un agrément lui permettant de vendre sa récolte de l'année 2012 dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1304586 du 7 juillet 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision de l'INAO du 26 novembre 2013. Par un arrêt n° 15BX03021 du 29 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de l'INAO, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. B....Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 22 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant