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Revue

Gazette du Palais

N° 04 - 28 janv. 2020

Délibération du conseil supérieur de l'audiovisuel susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

28 janv. 2020

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 28 janv. 2020, n° 369b0, p. 38
id : GPL369b0

Auteur(s)

Nathalie Finck

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

CE, 5è et 6è ch. réunies, 31 déc. 2019, no 431164, ECLI:FR:XX:2019:431164.20191231, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, P. Nguyên Duy, rapp. ; N. Polge, rapp. pub.

La délibération par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a estimé que la diffusion par la société requérante de l'intégralité de la finale de la Ligue des champions le 1er juin 2019 ne correspondrait à aucune des catégories de programme que ce service est autorisé à diffuser et qu'elle serait incompatible avec la convention conclue entre le CSA et cette société, a été portée à la connaissance de la société par une lettre du président du CSA faisant part « de sérieuses interrogations » que suscitait l'annonce de la retransmission au regard notamment des engagements contenus à l'article 3-1-1 de la convention. Si cette délibération ne présente pas le caractère d'une mise en demeure ou d'une disposition générale et impérative, elle traduit une prise de position du CSA qui a donné lieu à la diffusion d'un communiqué du conseil sur son site internet. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, elle doit être regardée comme ayant eu pour objet d'influer de manière significative sur le comportement de la chaîne et revêt le caractère d'un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.