v. CE, 24 juillet 1987, n° 64092, Royère.
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Gazette du Palais
N° 04
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28 janv. 2020
Prise en compte, au titre de l'année civile en cours, du seul accroissement des soldes débiteurs des comptes courants d'associés par rapport à l'année précédente
28 janv. 2020
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 28 janv. 2020, n° 369d5, p. 40
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id : GPL369d5