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Revue

Gazette du Palais

N° 04 - 28 janv. 2020

Procédure de passation d'une délégation de service public dans laquelle l'autorité publique concédante est actionnaire de l'un des candidats

28 janv. 2020

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 28 janv. 2020, n° 369d7, p. 38
id : GPL369d7

Auteur(s)

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Samuel Seroc

CE, 7è et 2è ch. réunies, 18 déc. 2019, no 432290, ECLI:FR:CECHR:2019:432590.20191218, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (annulation ord. TA Nouvelle-Calédonie, 27 juin 2019), C. Renault, rapp. ; M. Le Corre, rapp. pub.

La circonstance que la société d'économie mixte de la baie de la Moselle (SODEMO) soit une société d'économie mixte locale dont le Port autonome de Nouvelle-Calédonie (PANC), autorité concédante, est actionnaire ne fait pas par elle-même obstacle à ce qu'une délégation de service public lui soit attribuée. Le fait que certains membres du conseil d'administration du PANC soient également administrateurs de la SODEMO n'a, en l'espèce, pas conduit à une situation de conflit d'intérêts, dès lors qu'il résulte de l'instruction que, lors de la réunion au cours de laquelle le conseil d'administration du PANC a approuvé l'attribution de la délégation de service public litigieuse à la SODEMO, les deux membres du conseil également administrateurs de la SODEMO n'ont participé ni aux débats ni aux votes sur ce point.

Le Conseil d’État a jugé que si le PANC a été saisi d'une demande de prolongation du délai de remise des offres par la SODEMO, une telle prolongation était objectivement justifiée par la nécessité d'assurer une information égale des candidats, que ceux-ci ont l'un et l'autre bénéficié de ce nouveau délai de remise des offres