N°431164
ECLI:FR:XX:2019:431164.20191231 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies Mme Pearl Nguyên Duy, rapporteur
M. Nicolas Polge, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat
lecture du
31
décembre
2019
Vu les procédures suivantes :1° Sous le numéro 431164, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 mai, 4 octobre et 25 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société BFM TV demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) du 3 avril 2019 relative à la retransmission de la finale de la Ligue des champions de football ; 2°) de mettre à la charge du Conseil supérieur de l'audiovisuel la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.2° Sous le numéro 432634, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 juillet, 4 octobre et 25 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société BFM TV demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juin 2019 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de respecter à l'avenir les stipulations des articles 1.1 et 3-1-1 de la convention du 19 juillet 2005 ; 2°)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :1° Sous le numéro 431164, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 mai, 4 octobre et 25 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société BFM TV demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) du 3 avril 2019 relative à la retransmission de la finale de la Ligue des champions de football ; 2°) de mettre à la charge du Conseil supérieur de l'audiovisuel la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.2° Sous le numéro 432634, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 juillet, 4 octobre et 25 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société BFM TV demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juin 2019 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de respecter à l'avenir les stipulations des articles 1.1 et 3-1-1 de la convention du 19 juillet 2005 ; 2°)