N°432867
ECLI:FR:CECHR:2019:432867.20191231 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies Mme Pearl Nguyên Duy, rapporteur
M. Nicolas Polge, commissaire du gouvernement
SCP FOUSSARD, FROGER, avocat
lecture du
31
décembre
2019
Vu la procédure suivante :Mme B... F..., Mme A... C... et Mme B... E... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser une indemnité de 124 191,86 euros en réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis à la suite du décès de Mme G... C.... Par un jugement n° 1815855 du 3 mai 2019, le tribunal administratif a rejeté leur demande.Par une ordonnance n° 19PA0212 du 17 juillet 2019, enregistrée le 22 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, l'appel, enregistré le 2 juillet 2019 au greffe de cette cour, présenté par Mme F... et autres contre ce jugement.Par cette requête et par un nouveau mémoire, enregistré le 20 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme F... et autres demandent : 1°) l'annulation de ce jugement ; 2°) à ce qu'il soit fait droit à leur demande ; 3°) à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme B... F..., Mme A... C... et Mme B... E... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser une indemnité de 124 191,86 euros en réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis à la suite du décès de Mme G... C.... Par un jugement n° 1815855 du 3 mai 2019, le tribunal administratif a rejeté leur demande.Par une ordonnance n° 19PA0212 du 17 juillet 2019, enregistrée le 22 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, l'appel, enregistré le 2 juillet 2019 au greffe de cette cour, présenté par Mme F... et autres contre ce jugement.Par cette requête et par un nouveau mémoire, enregistré le 20 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme F... et autres demandent : 1°) l'annulation de ce jugement ; 2°) à ce qu'il soit fait droit à leur demande ; 3°) à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de