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Revue

Gazette du Palais

N° 31 - 15 sept. 2020

Les documents reçus au titre des avis rendus par les conseils régionaux des notaires sur les nominations de personnes en qualité de notaires constituent des documents administratifs

15 sept. 2020

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 15 sept. 2020, n° 386x0, p. 36
id : GPL386x0

Auteur(s)

Nathalie Finck

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

CE, 6è et 5è ch. réunies, 10 juill. 2020, no 429690, ECLI:FR:CECHR:2020:429690.20200710, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (rejet pourvoi c/ TA Dijon, 15 fév. 2019), C. Chevrier, rapp. ; S. Hoynck, rapp. pub.

Il résulte de l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, codifié à l'article L. 300-2 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), ainsi que des articles 3, 5 et 5-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et de l'article 11 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 que les documents détenus par les conseils régionaux des notaires, organismes de droit privé chargés d'une mission de service public, relevant de cette mission de service public, constituent des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juin 1978. Il en va ainsi des documents reçus au titre des avis que les conseils régionaux des notaires rendent, en application de l'article 11 du décret du 15 janvier 1993, sur la nomination de personnes en qualité de notaires.