Si une collectivité publique ne peut saisir le juge d'une demande tendant au recouvrement d'une créance d'origine contractuelle alors qu'elle a émis un titre exécutoire, elle est recevable à le saisir d'une demande en responsabilité extracontractuelle en raison de l'illégalité du contrat en litige

• Réf : Gaz. Pal. 15 sept. 2020, n° 387n0, p. 36
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