Dans l'hypothèse où le contrat, qui est entaché d'une irrégularité d'une gravité telle que, s'il était saisi, le juge du contrat pourrait en prononcer l'annulation ou la résiliation, est résilié par la personne publique, le cocontractant peut prétendre, outre au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé, à la réparation du dommage imputable à la faute de l'administration

• Réf : Gaz. Pal. 15 sept. 2020, n° 387n3, p. 38
• id : GPL387n3