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Revue
Gazette du Palais
N° 31
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15 sept. 2020
Le point de départ du délai de consultation du comité économique (CSE) et social est la date de réception par le CSE des informations le mettant en mesure d'apprécier la portée du projet et d'exercer utilement sa compétence
15 sept. 2020
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 15 sept. 2020, n° 386x3, p. 36
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id : GPL386x3