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Gazette du Palais

N° 31 - 15 sept. 2020

Conditions pour retirer l'autorisation de regroupement familial délivrée en exécution d'une décision juridictionnelle en cas d'annulation de cette décision

15 sept. 2020

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 15 sept. 2020, n° 387n2, p. 37 Copier la référence
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v. sur la faculté de retirer, après le jugement rendu au principal, un permis de construire provisoire délivré à la suite d'un réexamen ordonné par le juge des référés ayant suspendu le refus de permis, CE, Section, 7 oct. 2016, n° 395211, commune de Bordeaux, p. 409 ; s'agissant d'une mesure d'exclusion d'un agent public, CE, 23 mai 2018, n° 416313, p. 542-747-830-847 ; s'agissant de la faculté de retirer une autorisation d'urbanisme délivrée