N°429690
ECLI:FR:CECHR:2020:429690.20200710 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies Mme Carine Chevrier, rapporteur
M. Stéphane Hoynck, commissaire du gouvernement
SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocat
lecture du
10
juillet
2020
Vu la procédure suivante :Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 septembre 2015 par laquelle la présidente du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Dijon a refusé de lui communiquer, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, dans sa rédaction alors applicable, la lettre d'opposition à sa nomination en qualité de notaire salariée.Par un jugement n° 1800246 du 15 février 2019, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 17 septembre 2015 du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Dijon par laquelle il a refusé de lui communiquer la lettre d'opposition, enjoint au conseil régional des notaires de la lui communiquer dans un délai d'un mois à compter du jugement et rejeté le surplus des conclusions de la requête.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril et 8 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Dijon demande au
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 septembre 2015 par laquelle la présidente du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Dijon a refusé de lui communiquer, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, dans sa rédaction alors applicable, la lettre d'opposition à sa nomination en qualité de notaire salariée.Par un jugement n° 1800246 du 15 février 2019, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 17 septembre 2015 du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Dijon par laquelle il a refusé de lui communiquer la lettre d'opposition, enjoint au conseil régional des notaires de la lui communiquer dans un délai d'un mois à compter du jugement et rejeté le surplus des conclusions de la requête.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril et 8 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Dijon demande au