N°418543
ECLI:FR:CECHR:2020:418543.20200715 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Yaël Treille, rapporteur
M. Frédéric Dieu, commissaire du gouvernement
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocat
lecture du
15
juillet
2020
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 418543, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 février et 25 mai 2018 et le 23 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération nationale des mines et de l'énergie CGT (FNME CGT), la fédération CGT des syndicats de la banque et de l'assurance (FSPBA CGT) et la fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux (FNPOS CGT) demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.2° Sous le n° 418604, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 février et 25 mai 2018 et le 23 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des experts agréés et des intervenants auprès des CHSCT (ADEAIC), la société CEDAET et la société APTEIS demandent au
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 418543, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 février et 25 mai 2018 et le 23 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération nationale des mines et de l'énergie CGT (FNME CGT), la fédération CGT des syndicats de la banque et de l'assurance (FSPBA CGT) et la fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux (FNPOS CGT) demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.2° Sous le n° 418604, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 février et 25 mai 2018 et le 23 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des experts agréés et des intervenants auprès des CHSCT (ADEAIC), la société CEDAET et la société APTEIS demandent au