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Revue
Gazette du Palais
N° 27
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21 juil. 2020
Plan de sauvegarde de l'emploi approuvé dans le cadre d'un transfert d'entité : compétence pour juger de la fraude de l'employeur
21 juil. 2020
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 21 juill. 2020, n° 382n2, p. 36
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id : GPL382n2