Cass. com., 17 juin 2020, no 19-13153, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00336, Sté BPCE Lease Immo et a. c/ Sté Daudin Frutex et a., FS–PBR (rejet pourvoi c/ CA Orléans, 24 janv. 2019), Mme Mouillard, prés. ; SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, av.
Trois sociétés, intervenant en tant que crédits-bailleurs dans le cadre d'une indivision conventionnelle concluent avec une SCI un contrat de crédit-bail immobilier portant sur un ensemble immobilier, lequel a fait l'objet d'une sous-location au profit d’une holding de cette SCI.
En garantie de l'exécution du contrat, cette holding consent aux crédits-bailleurs un nantissement sur les parts qu'elle détient dans le capital de la SCI, cette dernière consentant elle-même à la cession des sous-loyers reçus de la holding.
La SCI ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde et la holding ayant été mise en redressement judiciaire, les crédits-bailleurs déclarent une créance au passif de la procédure de la société holding, créance qui est contestée.
D'une part, une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel du constituant de cette sûreté à satisfaire à l'obligation d'autrui, le créancier bénéficiaire de la sûreté ne peut agir en paiement contre le constituant, qui n'est pas son débiteur.
Les crédits-bailleurs n'étant pas créanciers de