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Revue

Gazette du Palais

N° 27 - 21 juil. 2020

Le recours contre le refus d'autoriser l'exploitation de plusieurs parcelles relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les parcelles

21 juil. 2020

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 21 juill. 2020, n° 382x7, p. 38
id : GPL382x7

Auteur(s)

Nathalie Finck

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

CE, 5è et 6è ch. réunies, 10 juin 2020, no 427630, ECLI:FR:CECHR:2020:427630.20200610, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, F. Roussel, rapp. ; C. Barrois de Sarigny, rapp. pub.

Le recours contre le refus d'autorisation d'exploiter plusieurs parcelles en application des articles L. 331-1 à L. 331-11 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) est un litige relatif à une législation régissant les activités agricoles, au sens de l'article R. 312-10 du Code de justice administrative (CJA) qui dispose notamment que « les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ». Par suite, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la requête est celui dans le ressort duquel se trouvent les parcelles faisant l'objet de la demande d'autorisation d'exploitation, lesquelles