Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 27 - 21 juil. 2020

Faculté pour le juge administratif de rejeter la requête d'appel par ordonnance sans attendre le mémoire complémentaire annoncé par le requérant lorsqu'un délai a été imparti pour le produire

21 juil. 2020

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 21 juill. 2020, n° 383e0, p. 39
id : GPL383e0

Auteur(s)

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Samuel Seroc

CE, 1re et 4è ch. réunies, 10 juin 2020, no 427806, ECLI:FR:CECHR:2020:427806.20200610, Mentionné aux tables du Recueil Lebon (annulation ord. CAA Paris, 17 oct. 2018), M. Walazyc, rapp. ; V. Villette, rapp. pub.

Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative (CJA) permettent aux magistrats des cours administratives d'appel qu'elles mentionnent de rejeter comme non fondés des appels formés contre des ordonnances ayant rejeté, sur le fondement du 4° de cet article, des demandes de première instance manifestement irrecevables. Toutefois, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé et que le magistrat décide qu'il n'y a pas lieu à instruction, il ne peut régulièrement rejeter la requête par ordonnance, en l'absence de production du mémoire complémentaire ou de mise en demeure, sans avoir imparti un délai au requérant pour le produire, en application de l'article R. 611-17 du CJA, et attendu l'expiration de ce délai.

v. s'agissant de la faculté de rejeter par ordonnance une requête d'appel avant la production annoncée d'un mémoire distinct présentant une QPC, CE, 9 juin 2020, n° 438822, Société locale d'épargne de Haute-Garonne Sud-Est.