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Revue

Gazette du Palais

N° 27 - 21 juil. 2020

Consultation du maire d'arrondissement pour avis sur les projets d'acquisition ou d'aliénation d'immeubles ou de droits immobiliers réalisées par la commune dans l'arrondissement

21 juil. 2020

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 21 juill. 2020, n° 382x8, p. 38
id : GPL382x8

Auteur(s)

Nathalie Finck

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

CE, 1re et 4è ch. réunies, 10 juin 2020, no 428072, ECLI:FR:CECHR:2020:428072.20200610, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (rejet pourvoi c/ CAA Paris, 13 déc. 2018), M. Walazyc, rapp. ; V. Villette, rapp. pub.

Si les dispositions de l'article L. 2511-30 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) applicables à Paris, Marseille et Lyon, prévoient, de façon générale, que le maire d'arrondissement est préalablement consulté pour avis sur les projets d'acquisition ou d'aliénation d'immeubles ou de droits immobiliers réalisées par la commune dans l'arrondissement, elles prévoient seulement, s'agissant spécialement des procédures de préemption, que le maire d'arrondissement est informé des déclarations d'intention d'aliéner des biens situés dans cet arrondissement et est informé, chaque mois, des suites qui leur ont été réservées.