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Revue

Gazette du Palais

N° 27 - 21 juil. 2020

Amende infligée à un allocataire du revenu de solidarité active ayant fait de fausses déclarations ou omissions délibérées de déclaration ayant abouti à un versement indu

21 juil. 2020

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 21 juill. 2020, n° 382x9, p. 38
id : GPL382x9

Auteur(s)

Nathalie Finck

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

CE, 1re et 4è ch. réunies, 10 juin 2020, no 428355, ECLI:FR:CECHR:2020:428355.20200610, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (annulation partielle TA Dijon, 21 déc. 2018), A. Skzryerbak, rapp. ; V. Villette, rapp. pub.

Il résulte des dispositions de l'article L. 262-52 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) que le président du conseil départemental ne peut sanctionner, par l'amende administrative qu'elles prévoient, que des fausses déclarations ou des omissions délibérées de déclaration ayant abouti à un versement indu du revenu de solidarité active qui s'est poursuivi moins de deux ans avant la date à laquelle il prononce cette amende. Au cas d’espèce, l’intéressé a bénéficié du revenu de solidarité active à compter du mois de juin 2014. A l'issue d'un contrôle de sa situation en décembre 2016, la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire a estimé qu'il avait omis de déclarer l'intégralité de ses ressources et décidé, le 7 avril 2017, de récupérer un indu de revenu de solidarité active de 9 211,32 euros au titre de la période allant d'avril 2015 à novembre 2016. Par une décision du 8 janvier 2018, le président du conseil départemental de Saône-et-Loire lui a infligé une amende administrative de 980,70 euros au motif que son omission délibérée de déclarer toutes ses ressources avait conduit au versement indu du revenu de solidarité