N°427630
ECLI:FR:CECHR:2020:427630.20200610 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies M. Florian Roussel, rapporteur
Mme Cécile Barrois de Sarigny, commissaire du gouvernement
lecture du
10
juin
2020
Vu la procédure suivante :L'EARL Prest a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 7 septembre et 9 novembre 2018 par lesquelles le préfet de la région Nouvelle Aquitaine lui a refusé l'autorisation d'exploiter les parcelles exploitées par l'EARL La Jauleterie, dans les communes d'Assais-les-Jumeaux et de Thénézay. Par une ordonnance n° 1900105 du 24 janvier 2019, le président du tribunal administratif a, sur le fondement du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis la requête de l'EARL Prest au tribunal administratif de Bordeaux.Par une ordonnance n° 1900364 du 28 janvier 2019, enregistrée le 1er février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Bordeaux a, sur le fondement du second alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :L'EARL Prest a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 7 septembre et 9 novembre 2018 par lesquelles le préfet de la région Nouvelle Aquitaine lui a refusé l'autorisation d'exploiter les parcelles exploitées par l'EARL La Jauleterie, dans les communes d'Assais-les-Jumeaux et de Thénézay. Par une ordonnance n° 1900105 du 24 janvier 2019, le président du tribunal administratif a, sur le fondement du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis la requête de l'EARL Prest au tribunal administratif de Bordeaux.Par une ordonnance n° 1900364 du 28 janvier 2019, enregistrée le 1er février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Bordeaux a, sur le fondement du second alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305