N°428072
ECLI:FR:CECHR:2020:428072.20200610 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies Mme Marie Walazyc, rapporteur
M. Vincent Villette, commissaire du gouvernement
SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocat
lecture du
10
juin
2020
<p> Vu la procédure suivante :La société France Immo a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 2015 par laquelle le maire de Paris a exercé le droit de préemption sur un immeuble situé 7, rue Alphonse Penaud dans le 20e arrondissement. Par un jugement n° 1604838 du 23 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 18PA00245 du 13 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société France Immo contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 février et 16 mai 2019 et les 9 et 11 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société France Immo demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
<p> Vu la procédure suivante :La société France Immo a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 2015 par laquelle le maire de Paris a exercé le droit de préemption sur un immeuble situé 7, rue Alphonse Penaud dans le 20e arrondissement. Par un jugement n° 1604838 du 23 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 18PA00245 du 13 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société France Immo contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 février et 16 mai 2019 et les 9 et 11 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société France Immo demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice