N°428355
ECLI:FR:CECHR:2020:428355.20200610 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur
M. Vincent Villette, commissaire du gouvernement
SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN, avocat
lecture du
10
juin
2020
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 8 janvier 2018 par laquelle le président du conseil départemental de Saône-et-Loire lui a infligé, sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, une amende administrative d'un montant de 980,70 euros. Par un jugement n° 1800882 du 21 décembre 2018, le tribunal administratif a réduit à 650 euros le montant de cette sanction et rejeté le surplus de sa demande Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 22 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de Saône-et-Loire demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il réduit le montant de l'amende administrative infligée à M. A... ;2°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 2 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 8 janvier 2018 par laquelle le président du conseil départemental de Saône-et-Loire lui a infligé, sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, une amende administrative d'un montant de 980,70 euros. Par un jugement n° 1800882 du 21 décembre 2018, le tribunal administratif a réduit à 650 euros le montant de cette sanction et rejeté le surplus de sa demande Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 22 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de Saône-et-Loire demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il réduit le montant de l'amende administrative infligée à M. A... ;2°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 2 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi