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Gazette du Palais

N° 25 - 7 juil. 2020

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un fonctionnaire ne peut être fondé que sur des éléments révélant son inaptitude à exercer normalement des fonctions correspondant à son grade

7 juil. 2020

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 7 juill. 2020, n° 382q3, p. 39 Copier la référence
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v. CE, 1er juin 2016, n° 392621, Commune de Sète, p. 786-808 ; CE, 18 janv. 2017, n° 390396, p. 8 ; CE, 13 avr. 2018, n 410411, Commune de Gennevilliers, p. 740.