Obligation d'obtenir l'accord de l'architecte des Bâtiments de France pour les permis de construire portant sur des immeubles situés, en l'absence de périmètre délimité, à moins de cinq cents mètres d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques

• Réf : Gaz. Pal. 7 juill. 2020, n° 382f7, p. 41
• id : GPL382f7