Le juge des référés ne peut pas, pour prévenir ou faire cesser un dommage imputable à des travaux publics ou à un ouvrage public, prononcer une injonction au responsable du dommage de prendre des mesures conservatoires en l'absence notamment de danger immédiat

• Réf : Gaz. Pal. 7 juill. 2020, n° 382q2, p. 41
• id : GPL382q2