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Revue
Gazette du Palais
N° 25
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7 juil. 2020
Soumission de la livraison de terrains à bâtir à la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elle procède, non de la simple gestion d'un patrimoine privé, mais de démarches actives de commercialisation foncière
7 juil. 2020
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 7 juill. 2020, n° 382f9, p. 39
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id : GPL382f9