N°425620
ECLI:FR:CECHR:2020:425620.20200609 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies M. Christian Fournier, rapporteur
M. Laurent Cytermann, commissaire du gouvernement
SCP COLIN-STOCLET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocat
lecture du
09
juin
2020
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2015 par lequel le maire de la commune d'Ouveillan a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 30 novembre 2015 et d'enjoindre au maire de cette commune de procéder à sa réintégration dans le délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir.Par un jugement n° 1600187 du 16 novembre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 30 novembre 2015 du maire de la commune d'Ouveillan et a enjoint au maire de réintégrer M. B... dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement.Par un arrêt n° 18MA00157 du 25 septembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune d'Ouveillan contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 23 novembre 2018, le 25 février 2019 et le 10 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2015 par lequel le maire de la commune d'Ouveillan a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 30 novembre 2015 et d'enjoindre au maire de cette commune de procéder à sa réintégration dans le délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir.Par un jugement n° 1600187 du 16 novembre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 30 novembre 2015 du maire de la commune d'Ouveillan et a enjoint au maire de réintégrer M. B... dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement.Par un arrêt n° 18MA00157 du 25 septembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune d'Ouveillan contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 23 novembre 2018, le 25 février 2019 et le 10 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune