La possibilité de refuser le statut de réfugié ou d'y mettre fin est subordonnée à la vérification des condamnations dont l'intéressé a fait l'objet et à l'appréciation de la menace grave pour la société que sa présence constitue sur le territoire

• Réf : Gaz. Pal. 7 juill. 2020, n° 382n0, p. 40
• id : GPL382n0