Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 19/06/2020, 428140

N°428140  ECLI:FR:CECHR:2020:428140.20200619 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies M. Arno Klarsfeld, rapporteur M. Alexandre Lallet, commissaire du gouvernement SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocat lecture du 19  juin  2020

---

Vu la procédure suivante :

M. A... C... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 17 août 2018 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui a mis fin à son statut de réfugié en application de l'article L. 711-6, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par une décision n°18043240 du 18 décembre 2018 la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision.

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 18 février 2019 et le 5 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides demande au Conseil d'Etat d'annuler cette décision et de renvoyer l'affaire à la cour.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;

- le code pénal ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative