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Revue

Gazette du Palais

N° 23 - 23 juin 2020

Recevabilité des recours en validité d'un contrat formés par les conseils régionaux de l'ordre des architectes

23 juin 2020

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 23 juin 2020, n° 381v8, p. 40
id : GPL381v8

Auteur(s)

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Samuel Seroc

CE, 7è et 2è ch. réunies, 3 juin 2020, no 426932, ECLI:FR:CECHR:2020:426932.20200603, département de la Loire-Atlantique, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (annulation CAA Nantes, 9 nov. 2018), T. Pez-Lavergne, rapp. ; G. Pellissier, rapp. pub.

Un tiers à un contrat administratif n'est recevable à contester la validité d'un contrat que s'il est susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou par ses clauses. Si, en vertu des dispositions de l'article 26 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, les conseils régionaux de l'ordre des architectes ont qualité pour agir en justice en vue notamment d'assurer le respect de l'obligation de recourir à un architecte, la seule passation, par une collectivité territoriale, d'un marché public confiant à un opérateur économique déterminé une mission portant à la fois sur l'établissement d'études et l'exécution de travaux ne saurait être regardée comme susceptible de léser de façon suffisamment directe et certaine les intérêts collectifs dont ils ont la charge.

v. CE, Ass., 4 avr. 2014, département de Tarn-et-Garonne, n° 358994, p. 70 ; CE, décisions du même jour, département de la Loire-Atlantique, n° 426933 et n° 426933.