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Revue

Gazette du Palais

N° 23 - 23 juin 2020

Conditions d'applicabilité du délai de recours contentieux d'un an, issu de la jurisprudence Czabaj, aux décisions implicites de rejet relevant du plein contentieux nées avant le 1er janvier 2017

23 juin 2020

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 23 juin 2020, n° 381v6, p. 41
id : GPL381v6

Auteur(s)

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Samuel Seroc

CE, 7è et 2è ch. réunies, 3 juin 2020, no 428222, ECLI:FR:CECHR:2020:428222.20200603, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (annulation TA Poitiers, 11 oct. 2018), Y. Bouquerel, rapp. ; G. Pellissier, rapp. pub.

Le principe de sécurité juridique fait obstacle à ce que le demandeur, lorsqu'il est établi qu'il a eu connaissance de la décision implicite qui lui a été opposée, puisse la contester indéfiniment du seul fait que l'administration ne lui a pas délivré d'accusé de réception de sa demande ou n'a pas porté sur l'accusé de réception les mentions requises. La preuve d'une telle connaissance peut résulter de ce qu'il est établi, soit que l'intéressé a été clairement informé des conditions de naissance d'une décision implicite lors de la présentation de sa demande, soit que la décision a par la suite été expressément mentionnée au cours de ses échanges avec l'administration, notamment à l'occasion d'un recours gracieux dirigé contre cette décision. Le demandeur dispose alors, pour saisir le juge, d'un délai raisonnable qui, sauf circonstances particulières, ne saurait excéder un an et court, dans la première hypothèse, de la date de naissance de la décision implicite et, dans la seconde, de la date de l'événement établissant qu'il a eu connaissance de la décision.

En ce qui concerne les décisions implicites de rejet relevant du plein contentieux nées