Fermer
Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.
Recherche
PDF Revue
Imprimer
Télécharger
Revue
Gazette du Palais
N° 23
-
23 juin 2020
La publication d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation constitue une mesure de publicité faisant courir le délai de recours
23 juin 2020
Gazette du Palais
-
Réf : Gaz. Pal. 23 juin 2020, n° 381u6, p. 41
-
id : GPL381u6