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Revue

Gazette du Palais

N° 23 - 23 juin 2020

Dans le cadre de son licenciement, un salarié, membre du personnel au sol, doit avoir été mis à même de demander la saisine d'un conseil de discipline

23 juin 2020

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 23 juin 2020, n° 381k3, p. 40
id : GPL381k3

Auteur(s)

Nathalie Finck

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

CE, 4è et 1re ch. réunies, 29 mai 2020, no 418488, ECLI:FR:CECHR:2020:418488.20200529, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (rejet pourvoi c/ CAA Paris, 21 déc. 2017), Y. Treille, rapp. ; F. Dieu, rapp. pub.

Il résulte clairement des stipulations de l'article 19 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, dans sa rédaction issue en dernier lieu d'un avenant à la convention du 10 janvier 2001 étendu par arrêté du 29 avril 2002, que, lorsque le licenciement pour faute d'un personnel au sol d'une entreprise de transport aérien est envisagé, ce salarié doit être mis à même de demander dans le délai qu'elles fixent la saisine d'un conseil de discipline avant qu'il ne soit licencié et, lorsqu'il s'agit d'un salarié protégé, avant que l'autorité administrative n'autorise son licenciement.