N°426932
ECLI:FR:CECHR:2020:426932.20200603 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur
M. Gilles Pellissier, commissaire du gouvernement
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BOULLOCHE, avocat
lecture du
03
juin
2020
Vu la procédure suivante :Le conseil régional de l'ordre des architectes des Pays de la Loire a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler ou, à défaut, de résilier le marché de conception-réalisation conclu le 21 août 2014 entre le département de la Loire-Atlantique et le groupement " OBM - Rocheteau-Saillard " pour la construction d'un collège sur le territoire de la commune de Pontchâteau. Par un jugement n° 1409223 du 23 mars 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 17NT01602 du 9 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel du conseil régional de l'ordre des architectes des Pays de la Loire, annulé ce jugement et ce marché de conception-réalisation.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 9 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de la Loire-Atlantique demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du conseil régional de l'ordre des architectes des Pays de la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Le conseil régional de l'ordre des architectes des Pays de la Loire a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler ou, à défaut, de résilier le marché de conception-réalisation conclu le 21 août 2014 entre le département de la Loire-Atlantique et le groupement " OBM - Rocheteau-Saillard " pour la construction d'un collège sur le territoire de la commune de Pontchâteau. Par un jugement n° 1409223 du 23 mars 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 17NT01602 du 9 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel du conseil régional de l'ordre des architectes des Pays de la Loire, annulé ce jugement et ce marché de conception-réalisation.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 9 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de la Loire-Atlantique demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du conseil régional de l'ordre des architectes des Pays de la