N°428845
ECLI:FR:CECHR:2020:428845.20200603 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur
M. Gilles Pellissier, commissaire du gouvernement
SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; LE PRADO ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocat
lecture du
03
juin
2020
Vu la procédure suivante :Le Bureau européen d'assurance hospitalière (BEAH) a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler ou, à défaut, de résilier le marché public d'assurance relatif au lot n° 1 " responsabilité civile " conclu le 24 novembre 2014 entre le centre hospitalier d'Avignon et la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) et, d'autre part, de condamner le centre hospitalier d'Avignon à lui verser une indemnité de 273 750 euros en réparation du préjudice lié à son éviction de la procédure de passation de ce marché. Par un jugement n° 1500792 du 19 octobre 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 17MA04927 du 14 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du Bureau européen d'assurance hospitalière (BEAH), annulé ce jugement, ordonné la résiliation, à compter du 1er mai 2019, du marché conclu entre le centre hospitalier d'Avignon et la SHAM et décidé, avant dire droit, qu'il sera procédé à une expertise
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Le Bureau européen d'assurance hospitalière (BEAH) a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler ou, à défaut, de résilier le marché public d'assurance relatif au lot n° 1 " responsabilité civile " conclu le 24 novembre 2014 entre le centre hospitalier d'Avignon et la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) et, d'autre part, de condamner le centre hospitalier d'Avignon à lui verser une indemnité de 273 750 euros en réparation du préjudice lié à son éviction de la procédure de passation de ce marché. Par un jugement n° 1500792 du 19 octobre 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 17MA04927 du 14 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du Bureau européen d'assurance hospitalière (BEAH), annulé ce jugement, ordonné la résiliation, à compter du 1er mai 2019, du marché conclu entre le centre hospitalier d'Avignon et la SHAM et décidé, avant dire droit, qu'il sera procédé à une expertise