N°418488
ECLI:FR:CECHR:2020:418488.20200529 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Yaël Treille, rapporteur
M. Frédéric Dieu, commissaire du gouvernement
SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET, avocat
lecture du
29
mai
2020
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juin 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 12C de l'unité territoriale de Paris a autorisé la société Vietnam Airlines JSC à le licencier et celle du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social du 4 février 2015 ayant rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n°s 1501651, 1505372 du 24 novembre 2015, le tribunal administratif a annulé ces deux décisions.Par un arrêt n°16PA00116 du 21 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Vietnam Airlines JSC contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 février, 21 mai et 19 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vietnam Airlines JSC demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge M.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juin 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 12C de l'unité territoriale de Paris a autorisé la société Vietnam Airlines JSC à le licencier et celle du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social du 4 février 2015 ayant rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n°s 1501651, 1505372 du 24 novembre 2015, le tribunal administratif a annulé ces deux décisions.Par un arrêt n°16PA00116 du 21 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Vietnam Airlines JSC contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 février, 21 mai et 19 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vietnam Airlines JSC demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge M.