N°428222
ECLI:FR:CECHR:2020:428222.20200603 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. Yohann Bouquerel, rapporteur
M. Gilles Pellissier, commissaire du gouvernement
SCP DELVOLVE ET TRICHET, avocat
lecture du
03
juin
2020
Vu la procédure suivante :Sous le n° 1700237, Mme A... B..., veuve de M. C..., a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 20 juillet 2010 tendant à la décristallisation de sa pension militaire de retraite d'ayant cause de son mari avec effet rétroactif depuis la date d'ouverture de son droit à pension, le 1er décembre 1991, ainsi qu'au paiement des arrérages de la pension ainsi revalorisée au taux de droit commun et des intérêts capitalisés, d'autre part, d'enjoindre à l'Etat de lui verser les arrérages de la pension décristallisée de son mari pour la période du 1er décembre 1991 au 11 janvier 2012, assortis des intérêts à compter du 21 juillet 2010 et de la capitalisation annuelle des intérêts échus.Sous le n° 1700238, l'intéressée a demandé au même tribunal, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 10 août 2012 tendant à la décristallisation de sa pension militaire de retraite d'ayant cause de son
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Sous le n° 1700237, Mme A... B..., veuve de M. C..., a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 20 juillet 2010 tendant à la décristallisation de sa pension militaire de retraite d'ayant cause de son mari avec effet rétroactif depuis la date d'ouverture de son droit à pension, le 1er décembre 1991, ainsi qu'au paiement des arrérages de la pension ainsi revalorisée au taux de droit commun et des intérêts capitalisés, d'autre part, d'enjoindre à l'Etat de lui verser les arrérages de la pension décristallisée de son mari pour la période du 1er décembre 1991 au 11 janvier 2012, assortis des intérêts à compter du 21 juillet 2010 et de la capitalisation annuelle des intérêts échus.Sous le n° 1700238, l'intéressée a demandé au même tribunal, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 10 août 2012 tendant à la décristallisation de sa pension militaire de retraite d'ayant cause de son