Fermer
Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.
Recherche
PDF Revue
Imprimer
Télécharger
Revue
Gazette du Palais
N° 21
-
9 juin 2020
L'intervention de l'État français consistant à solliciter des autorités ukrainiennes une dérogation, au bénéfice de ressortissants français, pour entrer sur le territoire ukrainien constitue un acte de gouvernement
9 juin 2020
Gazette du Palais
-
Réf : Gaz. Pal. 9 juin 2020, n° 379k7, p. 46
-
id : GPL379k7