CE, ord. réf., 25 mai 2020, no 440565, ECLI:FR:CEORD:2020:440565.20200525, Inédit au Recueil Lebon
La requérante a demandé au juge des référés du Conseil d'État, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative (CJA), de suspendre l'exécution de l'article 3 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 qui viole le droit fondamental à la liberté de circulation dans l'Union européenne tel qu'il est notamment garanti par l'article 45 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, en ce que, notamment, il interdit aux Français situés à plus de 100 km d'un aéroport international ou d'une frontière de sortir de France pour se rendre dans un autre Etat membre. L'article en litige a été pris en application de l'article L. 3131-15 du Code de la santé publique (CSP), dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2020, modifiée par la loi du 11 mai 2020, lequel, aux seules fins de garantir la santé publique, autorise le Premier ministre notamment à réglementer ou interdire la circulation des personnes dans les circonscriptions territoriales dans lesquelles l'état d'urgence a été déclaré. Si ces dispositions restreignent la liberté personnelle de circulation, elles n'ont pas pour objet, ni d'ailleurs pour effet d'empêcher l'accès à tout aéroport, l'article 5 du même décret prévoyant en particulier que « tout passager